Commission Prévention des Risques et Réglementation

Equipe d'animation : Patricia Savin, Avocate spécialiste du droit de l'environnement - Cabinet Savin Martinet Associés, Thierry Murat - SAGL, Christophe Triconnet - Factual

« la commission est avant tout un lieu d'échange d'expérience qui permet de proposer des référentiels, donner des réponses, des réflexions qui servent l'intérêt de l'ensemble des acteurs de la profession »

Ses objectifs :

  • Collaborer avec le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, afin de permettre une réflexion commune des différents partenaires concernés par la réglementation sur les entrepôts, avec un même objectif : une meilleure pratique de la sécurité dans les entrepôts.
  • Etre à la source des projets de réforme afin de travailler avec la réglementation la plus proche possible des réalités économiques.
  • Assurer la veille et l'information sur toute la réglementation française et européenne.
Les objectifs atteints / succès obtenus :
  • arrêté d'autorisation 1510 : AFILOG, reconnue par le Ministère comme interlocuteur privilégié et membre permanent du GT Entrepôt a participé à la rédaction du guide pratique d'application relatif à l'arrêté d'autorisation d'exploiter de la rubrique ICPE 1510.
  • arrêté type de déclaration 1510 : AFILOG a été consultée pour suivre et proposer des prescriptions à intégrer dans le texte, paru en décembre 2008 (pour en savoir plus)
  • Lamellé-collé : Interdite en août 2008 dans les entrepôts, l'utilisation du bois lamellé-collé pour les charpentes des entrepôts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 des ICPE a paru discutable à AFILOG sur le plan réglementaire, et surtout en totale contradiction avec les objectifs du Grenelle qui rappelle les avantages de l'usage du bois dans tous les domaines.

    Aussi, AFILOG a saisi le Ministre sur cette question, et démontré les atouts du bois, notamment en terme de stabilité au feu.

    C'est aux côtés du Syndicat National du Bois Lamellé qu'Afilog a obtenu la modification de l'arrêté 1510, en décembre 2008.

Les programmes et campagnes d'essais incendie lancés par la Commission Prévention des Risques

Quelles sont les perspectives ?

Le Sénat a voté la Loi promulguée le 17 février 2009 "accélération des programmes de construction et d'investissement" du plan de relance de 26 milliards.

L'article 27 de la Loi consacre la création d'un 3ème régime d'ICPE et laisse toute latitude au Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour créer ce régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Le MEEDDAT a fait savoir à AFILOG qu'il considérait les acteurs de la logistique comme les meilleurs candidats à ce nouveau régime, dans la mesure ou il s'appliquerait aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées, ce qui est le cas d'une majorité des entrepôts. Ce qui signifie qu'AFILOG va travailler dès maintenant avec le Ministère pour proposer des seuils de rubriques ICPE cohérents avec les pratiques du marché.